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Conditions Générales de Vente

1. Objet du Contrat

'Artissimo di Duveau Graziella' (ci-dessous dénommé Artissimo) est une entreprise italienne, autorisée par la province de Pise (prot. 122496 du 13 sep 2006) à exercer l'activité d'Agence de Voyage et Tourisme. Le présent document définit les conditions prédisposées par Artissimo pour l'achat par le client de services tels que définis au paragraphe suivant. La réservation de services implique l'adhésion sans condition par le client de toutes les conditions portées à sa connaissance dans le présent document.

2. Services offerts

'Forfait' :

combinaison préalable d'au moins deux des éléments suivants, lorsqu'elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris et lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée:

  1. transport;
  2. logement;
  3. autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait.
    (définition de la Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait)

'Service touristique' :

hébergement, location de véhicule, vols et autres services accessoires réservés séparément ou ne répondant pas à la définition de 'forfait'.

3. Contrats de Voyages et Responsabilité

Les contrats de voyages sont réglementés aux sens de la Convention Internationale de Bruxelles du 23 avril 1970 relative aux contrats de voyages (C.C.V.), ratifiée et rendue exécutive par la loi n. 1084 du 27 décembre 1977, et par le Code de la Consommation, approuvé par le décret-loi n. 206 du 6 septembre 2005. La responsabilité de l'agence Artissimo envers le client et vis-à-vis de ses biens, en sa qualité d'organisatrice de voyage, est régie par les sus-dites lois et ne pourra en aucun cas excéder les limites prévues par les lois et conventions citées ci-avant.

4. Réservations

La réservation ne devient définitive que lorsqu'Artissimo envoie au client la confirmation de réservation écrite (par fax, lettre ou courriel) et reçoit le versement des arrhes de la part du client (voir paragraphe suivant).

5. Paiements (sauf indications contraires)

  • Un premier acompte de 25% doit être versé à Artissimo à la confirmation.
  • Un deuxième acompte de 65% peut être demandé, en fonction du montant total des services réservés. Les modalités seront précisées au moment de la réservation.
  • Le solde doit être versé à Artissimo au plus tard 30 jours avant le début du voyage.

Le non-paiement des sommes ci-dessus mentionnées aux dates indiquées constitue une clause résolutoire pouvant déterminer l'annulation de droit des services réservés par Artissimo.
Tous les frais bancaires et taxes sont expressément à charge de l'expéditeur.

6. Annulations

a) Annulations par le Client (sauf indications contraires)

Toute annulation de la part du client doit faire l'objet d'une communication écrite (par fax, lettre ou courriel) à l'attention d'Artissimo dans les délais indiqués ci-dessous.
Des frais d'annulation seront facturés comme suit:

  • Annulation partielle ou individuelle:
    • Plus de 60 jours avant le début du voyage: aucune pénalité ne sera retenue,
    • Entre 60 et 31 jours avant le début du voyage: 25% du montant des services annulés est dû,
    • Entre 30 et 16 jours avant le début du voyage: 50% du montant des services annulés est dû,
    • Entre 15 et 08 jours avant le début du voyage: 75% du montant des services annulés est dû,
    • Entre 07 et 04 jours avant le début du voyage: 90% du montant des services annulés est dû,
    • Moins de 04 jours avant le début du voyage:   100% du montant des services annulés est dû,
    • Si la diminution du nombre de participants engendre un changement de tranche tarifaire, c'est le prix lié au nouveau nombre de participants qui sera appliqué. Pour toute annulation de plus de 25% du nombre de participants, les frais d'annulation appliqués seront ceux prévus pour les annulations de groupe (voir paragraphe "annulation totale de groupe" ci après)
  • Annulation totale de groupe:
    • Plus de 60 jours avant le début du voyage: les sommes versées ou à recevoir à cette échéance sont dues,
    • Entre 60 et 30 jours avant le début du voyage: 50% du montant des services réservés est dû,
    • Moins de 30 jours avant le début du voyage:   100% du montant des services réservés est dû.
  • Cas particuliers:
    • (vols charter ou low-cost, droits d'entrée à expositions, manifestations, Monuments, sites, spectacles, transports en commun) : Tout billet/droit de réservation acheté ne peut être remboursé, même en cas de report à une autre date.
  • Conditions spéciales:
    • en période de très haute-saison (Carnaval de Venise, manifestations particulières...), certains hôtels appliquent des conditions spécifiques. Celles-ci vous seront précisées au moment de la réservation.
  • Toute interruption du séjour de la part du client, quelqu'en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement.

b) Annulation par Artissimo

Artissimo se réserve le droit d'annuler un voyage en cas de force majeure tel émeutes, fait de guerre, troubles politiques, grèves, etc. Dans ces circonstances, les sommes versées sont remboursées en intégralité au client. Il n'existe aucun droit à une indemnisation supplémentaire.

7. Obligation des participants

Les participants au voyage devront être munis de passeport individuel ou autre document en cours de validité pour tous les pays touchés par l'itinéraire de voyage, ainsi que des visas de séjours ou transit, et des certificats sanitaires éventuellement demandés.
La non-présentation du client au voyage pour cause de manquement à l'une des obligations ci-dessus ne donne droit à aucun remboursement.
Les participants devront également se tenir à l'observation des règles de prudence et diligence, aux informations fournies par l'organisateur du voyage, ainsi qu'aux réglementations et aux dispositions administratives et législatives relatives au voyage. Ils seront appelés à répondre de tout dommage que l'organisateur pourrait subir à cause de leur défaillance.

8. Assurance – Fonds de Garantie

A garantie du parfait accomplissement des obligations prises envers le client, Artissimo a stipulé une police d'assurance responsabilité civile avec Europassistance Italia S.p.A. - police n. 21.393 en accord avec les prescriptions et obligations d'assurance prévus par la L.R. Toscana n. 42 de mars 2000 ainsi que par le Conseil Régional de Toscane n. 5283 du 30 mai 1994 et par le D.M. n. 349 du 23 juillet 1999.
Les modalités d'intervention du Fonds de Garantie, dont les clients peuvent bénéficier en cas d'insolvabilité ou faillite de l'Organisateur, pour le remboursement des sommes versées et le rapatriement en cas de voyage à l'étranger, sont établies par Décret ministériel selon l'art. 21 alinéa 5 du D.L. 111/95.

9. Réclamations

Tout manquement dans l'exécution du contrat doit être contesté par le client sans retard afin qu'Artissimo, ou son correspondant local, y remédie rapidement. Tour réclamation écrite doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours ouvrables après son retour dans la localité de départ, sous peine de déchéance.

10. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en Euro et incluent la TVA.
Ils sont garantis sous réserve de variations officielles : coûts des transports (incluant prix du carburant) ; taxes et droits sur certains services touristiques, e.g. les droits d'embarquement et débarquement dans les ports et aéroports ; taux de change appliqués aux services...
Les tarifs 'Groupe' sont applicable à chaque personne faisant partie d'un groupe d'au moins 20 participants (sauf indication contraire) bénéficiant des mêmes services.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Le droit applicable est le droit italien. en cas de contestation, le Tribunal de Pise est seul compétent.

 

COMMUNICATION OBLIGATOIRE AUX SENS DE L'ART.16 DE LA L.269/98 : LA LOI ITALIENNE PUNIT AVEC LA PEINE DE PRISON LES DÉLITS INHÉRENTS À LA PROSTITUTION OU À LA PORNOGRAPHIE DES MINEURS, MÊME SI CEUX-CI SONT COMMIS À L'ÉTRANGER.